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Article L 321-2 : [...] Aucun versement , de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents.
Le statut du courtier de banque est régi par le code Monétaire et Financier et l’article L 321 – 2 du code de la Consommation. [...]
Bon à savoir : Protection légale
La loi de 1979 relative à la protection et l'information des
emprunteurs dans le domaine immobilier vise les prêts consentis
de manière habituelle à des personnes physiques (ou morales)
en vue de financer certaines opérations immobilières.
Sont ainsi visées les opérations relatives à des immeubles
à usage d'habitation ou mixte (professionnel et d'habitation) :
achat d'immeubles, soit en direct, soit par la souscription ou l'achat
de parts ou actions de sociétés,
travaux de construction (mais aussi de réparation, d'amélioration
ou d'entretien) d'un montant au moins égal à 21 500 €,
portant sur de tels immeubles,
achat d'un terrain destiné à la construction de tels immeubles.
Plus d'infos
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