Comment réduire son imposition sur ses investissements immobiliers ?

0
143

Prélevés sur les ressources des personnes morales et physiques, les impôts sont des sommes perçues par l’état pour subvenir aux charges publiques. Si ces taxes sont obligatoires, il faut toutefois reconnaitre que leurs charges ont rapidement un impact négatif sur le budget des contribuables. Nombreuses sont donc les personnes qui sont à la quête de la solution idéale pour diminuer le montant de cette redevance. Pour ce faire, il existe différentes astuces pour réduire le cout de l’impôt parmi lesquelles nous retenons l’investissement dans l’immobilier défiscalisant. Tour d’horizon des différents dispositifs qui permettent de réaliser cet exploit !

La défiscalisation immobilière : qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un principe selon lequel les bailleurs réduisent le montant de leurs impôts à travers un investissement immobilier qui leur offre des avantages dans leur fiscalité. Depuis de nombreuses années, l’état a en effet mis en place différents dispositifs pour inciter les contribuables à effectuer des investissements locatifs. Leur but consiste à offrir à ceux qui le désirent, des avantages fiscaux ou une réduction de leur impôt. En contrepartie, il leur faudra accomplir certaines obligations telles que la mise en location de leur bien ou la réalisation de certains travaux.

En quoi consistent les dispositifs de défiscalisation ?

Pour permettre le fonctionnement de ce système, les gouvernements ont défini différents cadres de défiscalisations dans le domaine immobilier. Pour chacun de ces contextes, des dispositifs de défiscalisation propres ont été mis en place. C’est le cas de la loi Pinel pour les immeubles neufs en métropole et dans les territoires d’outre-mer. C’est également le cas des lois Malraux à propos des monuments historiques ou des bâtiments anciens remis à neuf. Avec les différents types de dispositifs mis en place, le pouvoir offre des avantages de défiscalisation à de nombreux investisseurs. Ils représentent ainsi, selon les circonstances, des solutions adéquates pour réduire les impôts qui sont proposées par un conseiller en investissement immobilier lorsqu’il est sollicité.

Réduire ses impôts avec le dispositif Pinel

Mise au point par le gouvernement lors de l’établissement du Plan de Relance du Logement, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle a été créée en 2014 puis prolongée jusqu’en 2021 pour permettre à tous les contribuables français qui investissent dans un logement locatif neuf de profiter d’une baisse d’impôt. L’objectif défini est de permettre l’explosion de la construction d’immeubles destinés à la location. Elle fait partie du dispositif le plus regardé en matière d’immobilier locatif.

Objectifs de la loi Pinel

L’adoption de la loi Pinel traduit l’objectif du gouvernement de répondre à différents besoins. Selon le site https://loipinel.fr/avis/definition-loi-pinel,, les plus importants consistent à :
  • Motiver les contribuables à effectuer des investissements dans la construction de biens neufs destinés à la location ;
  • Favoriser la construction de nouveaux logements dans les zones urbaines où la demande en location est forte ;
  • Permettre la disponibilité des offres de logements contrôlés et raisonnables destinés à la location.

Avantages du dispositif Pinel

Le gouvernement à travers le dispositif Pinel offre de nombreux avantages aux contribuables pour les inciter à investir dans l’immobilier locatif. Il leur permet en effet de déduire de leurs impôts un montant allant jusqu’à 21 % du cout total de leur investissement. Pour bénéficier de ces réductions, le particulier doit investir dans la construction d’un bien neuf qui est en adéquation avec les normes écologiques en vigueur. Il doit également s’engager à mettre le bien en location durant une période de 6 ans, de 9 ans ou encore de 12 ans. La mise en location du bien pour 6 ans permet une déduction d’impôts de 12 %. Ce pourcentage passe à 18 % pour une mise à disposition de 9 ans et de 21 % pour 12 ans.

La loi Pinel offre ainsi de nombreux avantages parmi lesquels les plus attractifs sont les suivants :
  • Des exonérations d’impôts qui peuvent atteindre le montant de 63 000 €  sur une année ;
  • La mise en place d’un patrimoine immobilier ;
  • L’établissement de revenus conséquents pour les jours de retraite.

Comment bénéficier du dispositif Pinel ?

Pour prétendre aux avantages offerts par cette loi, il existe différentes conditions à remplir concernant la qualité du bâtiment, sa situation géographique ou encore sa gestion.

Pour être éligible, le bien doit être conforme aux normes suivantes :
  • Être neuf ou remis en état ;
  • Répondre aux normes du label écologique BBC 2015 ou RT 2012 ;
  • Être construit par l’investisseur ou par un promoteur ;
  • Être construit au plus tard 30 mois après l’ouverture du chantier ;
  • Être loué dans les 12 mois qui suivent l’achat.
En plus d’être conforme aux normes écologiques, le bien doit être loué dans des conditions bien précises :
  • Être mis en location sur une période de 6, 9 ou 12 ans ;
  • Faire une location non meublée ;
  • Utiliser le bien comme résidence principale ;
  • Suivre les loyers établis par la loi Pinel.
Le bien doit être construit dans une des zones où l’immobilier est tendu. Le Zonage Pinel définit les régions suivantes :
  • La zone A bis qui prend en compte Paris et sa banlieue ;
  • La zone A qui concerne le reste de l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Marseille, Lyon, Montpellier ;
  • La zone B1qui regroupe les villes de plus de 250 000 habitants telles que la Corse, les DOM-TOM. Elle tient également compte des villes au marché immobilier élevé à l’image de Bayonne, de La Rochelle, d’Annecy.
Le bien est enfin soumis à des conditions financières dont les plus importantes sont les suivantes :
  • Plafonner le cout à 5 500 € le mètre carré ;
  • Ne pas dépasser un investissement de 300 000 € ou de deux logements par an au maximum.

Réduire ses impôts avec le dispositif Malraux

Créé en 1962, le dispositif Malraux est un système de réduction d’impôts qui permet aux contribuables de faire l’acquisition d’un bien ancien dans le but de le réhabiliter. Cette loi permet ainsi au gouvernement d’éviter la disparition ou la dégradation irréversible de bâtiments historiques. Elle permet également de donner une nouvelle qualification au patrimoine architectural et urbain. Elle assure enfin une modernisation des bâtiments anciens grâce à des moyens qui permettent de les rendre conformes aux normes contemporaines.

Il faut toutefois rappeler que le bien pris en compte par ce dispositif doit être destiné à la location.

Déduction d’impôt accordée par la Loi Malraux

Comme il est précisé sur le site https://www.lesechos.fr/patrimoine/outils-services/la-loi-malraux-1031873, le dispositif Malraux permet de bénéficier en 2019 la réduction des impôts sur les travaux de restauration que fait un propriétaire. Le montant de cette réduction varie selon les secteurs. Il s’élève à :
  • 30 % pour les travaux effectués dans les secteurs sauvegardés ;
  • 22 % dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural urbain ou paysager (ZPPAUP).

Conditions à respecter pour la Loi Malraux en 2019

Pour être éligible au dispositif de défiscalisation Malraux 2019, il existe différentes conditions à remplir. Il s’agit entre autres de :
  • La prise en compte de la totalité de l’immeuble par le programme de rénovation ;
  • La mise en location du bien nu durant une période de 9 ans ;
  • La mise en location du bien au plus tard 12 mois après l’achèvement de la rénovation ;
  • La réalisation des travaux de réfection dans un délai inférieur à 3 ans après la délivrance du permis de construire ;
  • La délivrance d’une autorisation des travaux par le préfet avant le démarrage ;
  • Le suivi des travaux par un Architecte des bâtiments de France ;

Au nombre des travaux pris en compte par le dispositif Malraux il faut retenir la démolition, la réfection de toitures, la transformation des greniers ou des combles en aires habitables.

Réduire ses impôts avec la loi Censi Bouvard

Le dispositif Censi Bouvard est une politique de défiscalisation qui est destinée à l’investissement sur les biens locatifs. Elle est appliquée pour les résidences de services telles que les résidences seniors, les résidences des étudiants et les résidences de tourisme classées. Elle permet ainsi au contribuable de bénéficier d’une réduction des impôts sur ses investissements locatifs meublés.

Avantages de la loi Censi Bouvard

Comme précisé sur la plateforme http://www.loi-censibouvard.fr/, elle offre de nombreux avantages parmi lesquels il faut retenir :
  • Une réduction des impôts de 11 % sur une durée de 9 ans ;
  • La protection de la famille avec un capital foncier intéressant ;
  • La constitution d’un patrimoine immobilier ;
  • La préparation des fonds nécessaires à la retraite.

Comment être éligible au dispositif Censi-Bouvard ?

La loi Bouvard pose différentes conditions à respecter à propos de la location et du logement.
  • Il doit être neuf, en achèvement ou achevé depuis plus de 15 ans et en cours de rénovation.
  • Il doit faire partie des résidences qui sont éligibles à la loi Censi-Bouvard à l’image des résidences avec services pour personnes âgées. Cette loi tient également compte des résidences avec service pour les étudiants ou les résidences pour handicapés qui possèdent un agrément. Elle concerne enfin les établissements médicalisés pour les personnes dépendantes.

Conditions à remplir pour la location :

  • Elle est obligatoire durant une période de 9 ans.
  • La location doit être effective dans les 2 mois qui suivent la fin de la construction ou celle des travaux de rénovation.
  • Elle doit être garantie par un bail commercial, ou signé par un exploitant de la résidence à un locataire bien défini.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here