Quelques solutions pour défiscaliser l’impôt selon le domaine d’application

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La défiscalisation est un dispositif de l’État qui assure la réduction du montant des impôts aux particuliers tout en respectant le cadre de la loi. Elle englobe plusieurs domaines tels que : l’achat d’un bien immobilier dans un but locatif, l’emploi d’une personne ou d’une aide à domicile, les travaux d’aménagement de l’habitat, la souscription à une assurance vie, etc. La législation du pays dénombre plusieurs centaines de dispositifs favorisant cette réduction d’impôt et ils sont sans cesse réformés. Cet article vous propose des solutions pour exonérer les impôts appliqués à chaque domaine.

En quoi consiste la défiscalisation ?

La défiscalisation est une notion très vaste, mais qui n’est pas encore très connue de la population. Elle rassemble plusieurs dispositifs légaux permettant de réduire le coût des impôts, tout en restant dans le cadre légal. Chacun des dispositifs de défiscalisation (immobilière, financière, etc.) concorde à un objectif clair et n’est pas accordé à tous les profils d’investisseurs. Généralement, on l’utilise pour diminuer le montant de son impôt, mais elle peut contribuer à la réalisation d’autres motivations telles que : devenir propriétaire d’un bien immobilier, être prévoyant pour sa retraite ou bien investir son épargne. La défiscalisation se concrétise sur la base de deux principes : la déduction (soustraire une somme déterminée de son revenu imposable) ou la réduction (soustraire une somme donnée directement au montant de l’impôt).

L’application de l’un de ses principes permet de répondre convenablement la question : comment défiscaliser ses impôts ? Il est donc essentiel d’établir ses objectifs afin d’opter pour le principe qui sera le plus optimal pour ses impôts. L’âge, les revenus, la situation familiale sont des paramètres à considérer pour faire le meilleur choix, car suivant l’âge du contribuable, quelques dispositifs de défiscalisation sembleront plus adaptés que d’autres. La situation familiale a elle aussi un impact sur la défiscalisation. Les personnes mariées et ayant des enfants ont intérêt à adopter des dispositifs de défiscalisation qui permettent d’éviter l’impôt tout en s’établissant un capital par l’intermédiaire de l’assurance vie ou par les réductions d’impôts liées aux dépenses d’économie d’énergie. Il faut souligner qu’une multitude de solutions de défiscalisation s’adressent spécialement aux contribuables à hauts revenus et qui disposent d’une épargne conséquente compte tenu du montant de l’investissement initial à accomplir.

Quels sont les différents domaines auxquels s’applique la défiscalisation ?

Les domaines bénéficiaires de la défiscalisation sont les suivants :

Les investissements immobiliers

La défiscalisation immobilière favorise le contribuable dans la constitution de son patrimoine tout en payant moins d’impôts. Ainsi, les allocataires investissant dans l’immobilier neuf et assimilé peuvent profiter du dispositif Pinel. Il leur est accordé une réduction d’impôt égale à 12, 18 ou 21 % (en fonction de la durée de location) des dépenses éligibles. Cette exonération concerne les investissements suivants :
  • Les habitats neufs ou en l’état futur de finition ;
  • Les habitats que le contribuable fait bâtir ;
  • Les logements réaménagés ou acquis en vue de leur réhabilitation ;
  • Les locaux apprêtés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet de travaux de transformation en logement,
  • Les habitats qui font ou qui ont fait l’objet de travaux contribuant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf.

Le fondement de la réduction est plafonné à 300 000 euros par an. Il est composé du prix d’achat majoré des frais afférents à l’acquisition pour les logements obtenus neufs, en l’état futur d’achèvement, du prix d’acquisition majoré des frais auquel s’ajoute le prix des travaux de finition pour les immeubles acquis inachevés, du prix d’achat du terrain et le prix payé pour la construction du logement, pour les immeubles que le contribuable fait ériger, du prix d’acquisition du local et du montant des travaux de modification en logement, pour les locaux que le contribuable achète en vue de les transformer en logements, du prix d’achat et du coût des travaux de réhabilitation pour les logements réhabilités. La location de l’immeuble nu pendant au moins 6, 9 ou 12 ans est exigée au déclarant.

Les revenus tirés des locations

Lorsqu’un bailleur loue des logements nus, on le soumet au régime des revenus fonciers. Ce régime favorise la déduction des charges de propriété : intérêts d’emprunt, travaux d’amélioration, d’entretien et de réparation, taxe foncière, etc. Le manque probablement constaté peut s’imputer sur le revenu global. Ceci contribue instantanément à la réduction du montant de l’impôt dû. Le déficit dépassant cette limite peut s’imputer sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Les produits de l’assurance vie

Les produits de l’assurance vie sont imposés très avantageusement. Ainsi, on peut appliquer, à la base d’un choix, un prélèvement libératoire de :
  • 7,5 % quand la durée du contrat dépasse 8 ans ;
  • 15 % quand cette durée est supérieure ou égale à 4 ans ;
  • 35 % lorsqu’elle est inférieure à 4 ans.

Les investissements dans les PME

L’investissement dans une PME est un excellent moyen de défiscaliser ses impôts, même s’il comprend quelques risques. Les souscriptions au capital de PME permettent une diminution d’impôt de 18 %. Les conditions suivantes doivent alors être respectées :
  • L’entreprise bénéficiaire des souscriptions doit obligatoirement être une petite entreprise au sens de réglementation communautaire ;
  • Elle doit être créée depuis moins de 5 ans et est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
  • La société pratique une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole et a son siège dans un État de l’Union européenne ;
  • Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés et ne donne aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Certaines dépenses facilitant la réalisation des économies d’énergie donnent droit à un crédit d’impôt de 30 %. Nous avons :
  • Les réalisations de diagnostics de performance énergétique ;
  • Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
  • Les chaudières à condensation ;
  • Les chaudières à microcogénération de gaz ;
  • Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques (planchers, murs, etc.) ;
  • Les matériaux d’isolation thermique de parois vitrées (volets isolants, fenêtres, double vitrage) ;
  • Les instruments de régulation de chauffage ;
  • Les systèmes de charge pour véhicules électriques ;
  • Les équipements de protection des parois contre les rayonnements solaires ;
  • Les systèmes de fourniture d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
  • Les équipements de chauffage au bois et autres biomasses (cheminées avec insert).

La diminution des impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les déclarants utilisant des salariés à domicile, en direct ou par l’intermédiaire d’un organisme agréé peuvent profiter d’un crédit (s’ils exercent une activité professionnelle) ou d’une défiscalisation d’impôt (dans les autres cas) égale à 50 % des sommes versées (salaires et cotisations sociales)

Les pensions alimentaires

Lorsqu’on subventionne aux besoins de son enfant adulte, une pension alimentaire dont le montant maximal est fixé à 5732 euros est prélevée de son revenu global. Le contribuable désireux de bénéficier de ce décompte est tenu de justifier les sommes versées et l’enfant aussi doit produire une déclaration séparée.

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