Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien. A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme et définitive. En effet, il a la possibilité de se rétracter une fois la promesse signée, soit en abandonnant l'indemnité d'immobilisation au vendeur, soit si une des conditions suspensives précisées dans le contrat se réalise.

Plus de définitions immobilières avec le Lexique immobilier

Prets immobiliers Pret amortissable Pret Conventionne Pret fonctionnaire Pret taux 0

Lois immobilieres Loi Carrez Loi Chatel Loi LMNP Loi de Robien

Définitions immobilieres Impot ISF Taxe fonciere Taxe habitation Pret in fine

Annonces Google