Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif. Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif. Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.

Plus de définitions immobilières avec le Lexique immobilier

Prets immobiliers Pret amortissable Pret Conventionne Pret fonctionnaire Pret taux 0

Lois immobilieres Loi Carrez Loi Chatel Loi LMNP Loi de Robien

Définitions immobilieres Impot ISF Taxe fonciere Taxe habitation Pret in fine

Annonces Google