Assurance obligatoire souscrite par le constructeur d'un logement afin de couvrir les dégâts éventuels. Elle doit inclure 3 types de garantie : - garantie de parfait achèvement ou biennale : couvre les défauts de construction et de conformité, - garantie de bon fonctionnement ou quinquennale: couvre les défauts des éléments d'équipement du logement tels que les portes ou les fenêtres, - garantie de solidité ou décennale : couvre les dommages portant atteinte à la solidité et à la pérennité du logement.

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