Avant la finalisation de la rédaction d’un contrat de bail, il est nécessaire d’établir un état des lieux. Mais, faut-il avoir recours à un huissier pour cette démarche ? Découvrez dans cet article l’importance de l’état des lieux, son déroulement et l’intérêt de faire appel à un huissier pour la procédure.
Sommaire
Quand faut-il faire un état des lieux avec l’huissier ?
En droit, l’état des lieux est la description d’un logement. Il mentionne l’état de ce dernier et la description des pièces et équipements qui s’y trouvent.
L’état des lieux d’entrée et de sortie peut être fait pour tous les types de logements, meublés ou vides :
- Local commercial ;
- Appartement ;
- Studio ;
- Maison.
L’état des lieux est un document obligatoire qui doit être joint au bail. Cependant, le locataire et le bailleur peuvent s’entendre sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de le réaliser et aucune loi ne les obligera. L’absence d’un état des lieux ne vous empêchera pas de louer un bien immobilier. Néanmoins, sa réalisation est fortement recommandée pour une sécurité maximale du locataire et du bailleur.
Si l’état des lieux n’est pas établi, le locataire est supposé avoir reçu le logement en bon état quoiqu’il arrive. Ainsi, il pourra bien supporter les coûts de réparation de dommages dont il n’est pas l’auteur.
Le locataire et le bailleur peuvent établir l’état des lieux à l’amiable en discutant entre eux. Mais, s’il y a un conflit entre les deux parties, l’huissier de justice sera saisi pour réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie sur demande du locataire ou du bailleur.
Il est important de noter que le locataire a le droit d’exiger la réalisation d’un état des lieux. Ainsi, même si le bailleur ne le souhaite pas, un locataire peut toujours faire valoir ses droits en faisant appel à un Huissier Grandsud, par exemple.
Comment se passe un état des lieux ?
L’état des lieux est un document qui doit être dûment rempli. Il fournit des informations précises pour décrire un logement le mieux possible.
Déroulement d’un état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée se fait sur la base du constat d’huissier. Le constat d’huissier se présente donc comme une preuve juridique qui pourra être d’une grande utilité. L’état des lieux d’entrée se fait à l’arrivée du locataire. Le logement est décrit, dans les moindres détails possibles, dans un document. Cela permet de connaître l’état du logement, des meubles et des équipements lors de l’arrivée du locataire. Le document sera utile aussi bien pour le bailleur que pour le locataire.
Déroulement d’un état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est réalisé dans le but de vérifier l’état du logement et de tous ses équipements lors de la sortie du locataire. Il n’y a pas d’état des lieux de sortie sans état des lieux d’entrée, car il faut une comparaison pour constater les dommages éventuels.
Si l’huissier de justice constate des dommages importants lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur sera en droit d’utiliser le dépôt de garantie du locataire. Cela lui permettra de percevoir un montant pour les réparations. Il faut noter que l’utilisation normale des équipements peut engendrer des dégradations naturelles et des traces d’usures. Celles-ci ne seront pas prises en compte comme dégât à réparer.
Lors de l’établissement de l’état des lieux par l’huissier, chaque partie peut être présente afin de défendre son point de vue. Une fois la visite de l’huissier terminée, chacun reçoit sa copie du document officiel. Quel que soit le contenu du document, il ne peut plus être contesté par l’une ou l’autre des parties concernées.
Pour la réalisation de l’état des lieux, principalement celui de la sortie, les deux parties seront convoquées pour être présentes lors du constat. Cependant, l’absence du locataire ou du bailleur ne change rien. Le document est valide dans un cas comme dans l’autre.
S’il est réalisé à l’amiable, sans l’intervention de l’huissier de justice, l’état des lieux doit être contradictoire. Cela veut dire que le locataire et le bailleur sont nécessairement présents pour défendre leur point de vue. En cas d’absence de l’une des parties lors de la réalisation d’un état lieux à l’amiable, il est non contradictoire. Et par conséquent, il n’a aucune valeur juridique.
Par contre, lorsqu’il est réalisé par un huissier, l’état des lieux peut être non contradictoire. C’est-à-dire que malgré l’absence d’une des parties concernées, l’huissier réalise son constat. Le document sera donc valide et aura toute sa valeur juridique même s’il n’est pas signé. Chaque partie recevra une copie du document pour la justification de la rétention ou de la restitution du dépôt de garantie.
Qui supporte les frais d’état des lieux ?
- Le salon ;
- Les chambres ;
- Les salles de bain ;
- La cuisine ;
- La salle à manger.
Le constat tient compte de l’état des murs, du revêtement du sol, des fenêtres, des portes, des serrures et autres aspects. Si le logement est meublé, l’huissier devra aussi vérifier l’état des meubles et des équipements disponibles.
Vous vous doutez bien que la réalisation d’un état des lieux par l’huissier de justice n’est pas gratuite. Les frais de l’état des lieux par l’huissier sont strictement encadrés par la loi. Le tarif appliqué est fonction de la surface du logement concerné et de la situation.
Les frais d’intervention de l’huissier de justice seront équitablement partagés entre le bailleur et le locataire. Notez que le locataire ne peut pas payer plus de 3 euros par m2, quelle que soit la situation.
État des lieux à l’amiable par l’huissier
Ce n’est pas forcément un litige à l’état des lieux qui peut vous amener à recourir aux services d’un huissier. Le propriétaire et le locataire peuvent toujours s’entendre pour faire appel à un huissier pour l’établissement de l’état des lieux à l’amiable.
Dans ce cas les frais d’intervention exigée par l’huissier de justice ne sont pas réglementés. Il réclamera le montant qui lui convient. Les deux parties s’entendront entre eux pour le paiement des frais de constat.
Si, en l’absence de litige, l’une des parties décide de faire appel à l’huissier de justice pour l’établissement d’un état des lieux, seule sa responsabilité est engagée en ce qui concerne le paiement. Cela veut dire que l’huissier est en droit d’exiger le montant qui lui convient, sans tenir compte de la réglementation. Et la personne qui l’a contacté est tenue de le payer.
État des lieux d’entrée litigieux
La réalisation de l’état des lieux présente un intérêt aussi bien pour le bailleur que le locataire. Sans état des lieux, le locataire peut être tenu de payer des frais pour des dommages qu’il n’a pas causés. De même, il peut arriver que le propriétaire ne puisse pas utiliser le dépôt de garantie, s’il est incapable de prouver que son locataire a causé des dommages.
Parfois, le locataire refuse d’accepter l’état de certains éléments ou le propriétaire refuse que certains éléments soient mentionnés dans le document. Ainsi, il y a litige.
Il existe des situations dans lesquelles le locataire ou le propriétaire peut contester l’état des lieux à l’entrée. En cas d’état des lieux litigieux, l’huissier de justice devra intervenir. Il faudra que le locataire ou le propriétaire envoie une lettre d’appel à un huissier.
Litiges à l’état des lieux de sortie
Après avoir réalisé un état des lieux d’entrée, il peut arriver que le bailleur et le locataire ne soient plus d’accord sur l’état des lieux de sortie. Chaque partie a le droit de contester le document et donc de s’opposer à sa signature. Sans signature de chacune des parties, le document devient invalide. Dans ce cas, il faudra faire appel à l’huissier de justice pour réaliser un état des lieux de sortie valide et définitive auquel personne ne pourra s’opposer.
L’état des lieux de sortie n’est pas nécessaire si le locataire a payé tous ses loyers, a déposé les clefs, et que le propriétaire trouve que le logement est en bon état. Par contre, si le locataire part sans remettre les clefs, sans payer tout le loyer et que le bailleur estime que le logement est endommagé, il peut faire appel à un huissier.
Des huissiers compétents et expérimentés pour vos états des lieux
L’état des lieux représente une garantie pour le bailleur et le locataire. Chacun d’eux a donc tout intérêt à ce qu’il soit réalisé. Que ce soit un état des lieux litigieux ou amiable, l’intervention de l’huissier est recommandée pour la valeur juridique du document. Lorsqu’il est réalisé par l’huissier, l’état des lieux ne pourra être contesté par l’une des parties.
Quelle que soit la situation qui se présente, faites appel à SELAS Huissiers GrandSud pour la réalisation de vos états des lieux. Un huissier vous prendra en charge rapidement afin de sécuriser votre contrat de bail.
Que retenir ? L’état des lieux est un document à la fois obligatoire et facultatif qui se présente comme une preuve juridique de l’état d’un logement. Il est fortement recommandé de le réaliser à l’entrée et à la sortie du locataire.
